L’achat d’un logement neuf dans le cadre d’une Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) permet à l’acquéreur de bénéficier de plusieurs garanties de construction qui le protègent avant et après la livraison.
Les garanties avant la livraison
L’achat en VEFA consiste à réserver un logement sur plan et à verser des acomptes au promoteur au fur et à mesure de la construction. Dès la signature du contrat de réservation ou avant-contrat, vous bénéficiez de 2 garanties de protection avant la livraison :
La garantie d’achèvement
La garantie d’achèvement aussi appelée garantie extrinsèque est une garantie bancaire qui atteste que la construction du logement sera menée à son terme. Autrement dit, au cas où le promoteur fait défaut, la banque s’engage à prendre en charge le financement de la suite des travaux de construction.
La garantie de remboursement
Comme le précise le Code de la Construction et de l’Habitation, à partir de la date de signature du contrat de réservation, vous disposez d’un délai de 10 jours pour vous rétracter. Dans ce cadre, la garantie de remboursement vous permet de récupérer les acomptes que vous avez déjà versé. Elle prévoit, par ailleurs, en cas de non-achèvement de la construction ou tout autre fait entrainant la suspension du contrat, le remboursement total de vos frais.
Les garanties après la livraison
Une fois le logement terminé et livré, de nouvelles garanties entrent en jeu. Elles concernent notamment les vices apparents et les défauts de conformité qui peuvent apparaitre après la réception de votre logement :
La garantie de parfait achèvement
Prévue par la loi du 4 janvier 1978, cette garantie a une validité d’1 an et stipule que le logement doit être livré sans défaut. À ce titre, elle prévoit la prise en charge par le constructeur des frais de réparation de tous les dysfonctionnements ou malfaçons qui peuvent apparaître dans l’immeuble pendant l’année qui suit la livraison. Pour faire fonctionner cette garantie, il vous suffit d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au promoteur pour l’informer des problèmes constatés.
La garantie biennale
Également appelée garantie de bon fonctionnement, la garantie biennale a une durée de validité de 2 ans à partir de la réception du logement. Elle couvre les équipements qui sont dissociables du gros-œuvre tels que le chauffage, les interrupteurs, les robinets, les radiateurs, la tuyauterie ou encore les volets.
La garantie décennale
D’une durée de 10 ans, la garantie décennale concerne tous les dommages qui affectent la solidité de la structure du logement ainsi que tous les autres dégâts qui sont susceptibles de rendre le logement inhabitable (fondations, charpente, fissure, la toiture, les escaliers, etc.)
